Conditions Générales de Vente de Services de récupération de données informatiques

Article - Objet du service
Data Flash Back s'engage à mettre en œuvre ses moyens techniques et son savoir-faire dans les domaines de l'informatique, de l'électronique et de l'électromécanique afin d'offrir deux services distincts : récupération de données sur un support en panne, et recherche de données sur un support sain. Tant que les conditions physiques du support  le permettant, notre service consiste uniquement en la récupération de données en l'état sans réparation.


Article - Diagnostic & Devis

Afin d'effectuer le diagnostic dans l'objectif d’émettre un devis juste, le support de stockage (clé USB, disque SSD, carte mémoire) peut être ouvert, la coque peut être cassée de façon irréversible. Également, pour effectuer le traitement, certains composants peuvent être dessoudés. Nous ne sommes pas en mesure de remettre le support en l'état initial. Aucun dédommagement ne peut être réclamé. Le diagnostic et le devis sont gratuits pendant les jours et les heures ouvrables. Toute demande en urgence en dehors des jours et heures ouvrable peuvent donner lieu à une indemnisation. Les délais sont communiqués sur le site internet. Ils courent à partir de la réception du support de stockage et pendant les heures d'ouverture de notre entreprise. Le devis sera envoyé exclusivement par mail ou par Fax. Nous y indiquerons l'état du support lors de sa réception et la panne constatée ainsi que le coût de la prestation.


Article - Tarifs
Les tarifs réguliers s'appliqueront par défaut. Pour l'application des autres tarifs (économique ou d'urgence), il faut que la demande soit explicite sur le formulaire de dépôt. Si les délais de traitement annoncés ne sont pas tenus, les tarifs baisseront automatiquement afin de correspondre au délais annoncés. Par exemple : une urgence non tenue, son tarif devient automatiquement régulier, un traitement régulier non tenu, devient automatiquement économique.

Article - Traitement économique ou urgent
Les services économiques et urgents sont des services extraordinaires et ouverts à tous. Le client doit les demander lors du dépôt de son support. Si l'urgence ne peut pas être tenue, le client sera informé par mail pendant la durée de l'urgence. La majoration due à l'urgence sera annulée et le tarif régulier sera appliqué.

Article - Validation du devis, Commande
Le devis peut être accepté par l'apposition de la mention "Lu et approuvé, Bon pour accord" avec une signature. Cette acceptation vaut l'acceptation des Conditions Générales de Vente de Service (CGVS) sans réserve et fait office de commande. Il peut être également accepté par mail ou par fax en mentionnant la phrase "J'accepte le devis numéro xxx et j'accepte les Conditions Générales de Vente de Service (CGVS) sans réserve". Data Flash Back se réserve le droit d'annuler ou de retarder toute commande et en cas d'irrégularité des informations communiquées ou en cas de défaut de paiement de l'acompte.

Article - Délais de traitement
Les délais pour le devis courent à partir du dépôt ou de la réception de votre support de stockage, pendant les jours ouvrés selon nos horaires. Les délais du traitement courent à partir de la réception de l'accord sur le devis et le règlement de l'acompte si nécessaire. Les délais sont contractuels pour les tarifs régulier et d'urgence. Alors qu'ils sont à titre indicatif pour les tarifs économiques. En cas de demande de traitement économique, cela vaut un désengagement total sur les délais. Dans certains cas, et en cas de besoin de support identique pour pièces, les délais peuvent ne pas être respectés en raison de la dépendance des fournisseurs. Une information sera communiquée au client pendant le temps du traitement. Le retard engendré ne peut donner lieu à aucun dédommagement. La date de communication des résultats est considérée comme la fin du délai du traitement.

Article - Résultats, Qualité du service
Notre service consiste en la récupération de données en l'état. Aucune responsabilité ne peut nous incomber quant à la dégradation de la qualité de vos données en raison du dysfonctionnement de votre support. Notre service ne garantit en aucun cas le bon fonctionnement de toutes les données. Le résultat sera présenté dans un listing comprenant le nom des fichiers et des dossiers avec leur chemin d'accès. Le listing ne garantit pas le bon fonctionnement de vos données et peut contenir des données inexploitables. Le client doit préciser les données à récupérer ou à rechercher dans le formulaire. Une prestation est considérée comme "réussite", lorsque le résultat correspond à la demande du client déjà formulée par écrit.

Elle peut être "partielle" si elle répond partiellement à sa demande, sinon "échec". Toutes les données récupérées en plus de votre demande sont considérées comme optionnelles et ne peuvent pas faire l'objet d'une surfacturation ou réclamation. Si le client ne précise rien sur le formulaire, la
Conditions Générales de Vente de Service (CGVS)

prestation est une "réussite" quelque soit la qualité de la récupération. Sur demande, un test sur un nombre limité de fichiers communs (jusqu'à 20 fichiers), présents dans le listing communiqué, peut avoir lieu afin de vérifier la qualité de la récupération de  données. Lorsque l'arborescence est perdue, la récupération peut être en brut (en vrac) et les fichiers peuvent perdre leur nom et leur chemin d'origine.


Article - Accord sur listing
Tout accord sur le listing est définitif et confirme implicitement la légitimité d'une facturation. Avant de données son accord sur le listing, le client peut demander la vérification de moins de 20 fichiers communs afin d'estimer la qualité de la récupération. En cas de récupération en vrac (sans structure), le client peut être invité à vérifier ses données ou bien il peut demander l'envoie d'un échantillon pour en estimer la qualité. Une remise peut être proposée contre un accord "au hasard" sur le listing. Vous avez la possibilité de refuser le résultat obtenu avant de donner votre accord sur le listing s'il ne correspond pas à votre demande initiale.

 

Article - Règlement
Aucune donnée n'est communiquée avant le règlement total de la prestation. Vos données sont livrées immédiatement, sur place, après le règlement, ou bien sous 48 heures après le règlement à distance. Le règlement de la prestation doit intervenir, au plus tard, dans les 30 jours suivants la communication du listing et l'émission de la facture. Tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité de 5% par mois du montant de la facture dans la limite de trois mois. Au-delà, le dossier sera clôturé.

Article - Frais de port
En cas d'acceptation de devis et de facturation, les frais de retour de vos données sont généralement à notre charge. En cas d'erreur de notre part, Diskeom assume la charge de la partie la concernant. Les frais de port liés à une réclamation acceptée seront partagés. Par contre, en cas de refus de votre devis, les frais liés au traitement du retour de votre support sont à votre charge. Le montant s'élève à 15€ TTC en cas de clé USB, carte mémoire et à 25€ TTC pour les support de type disque, mobile etc. En cas de gros volume, le montant sera défini au cas par cas.

Article - Enlèvement-Livraison
La livraison sont effectués en fonction des conditions de notre transporteur. Data Flash Back n'est responsable d'aucun dysfonctionnement du transporteur. En cas d'anomalie constatée, une réserve doit notifiée au transporteur et vous devez nous informer immédiatement afin de garder vos données. Une confirmation par courrier doit être adressée au transporteur (selon ses conditions de réclamations) et une copie de ce courrier doit être transmise à Data Flash Back. En cas de non respect de cette procédure, un forfait de 50€ sera appliqué pour la reproduction et l'envoi  des données.

 

Article - Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à nos services dans les 7 jours calendaires après la livraison. Au delà de cette période, votre dossier sera clôturé et la sauvegarde des données sera effacée. Le délai de traitement d'une réclamation est de 3-5 ouvrés. Aucune réclamation ne peut être acceptée en dehors de ce qui a été demandé dans le formulaire de dépôt ou ce qui a été demandé à tester. Aucune réclamation ne peut être acceptée en cas de récupération en vrac ou de fichiers effacés.

Article - Support de stockage
Par défaut, sauf en cas de demande de restitutions de votre support traité, le support pour le stockage de vos données récupérées est gratuit dans la limité de capacité de stockage d'une clé USB de 16 GO formatée en FAT32. Au delà, il est à votre charge. Vous avez la possibilité de nous fournir un support ou bien de participer forfaitairement aux frais du support. Ce support n'est garanti que 7 jours le temps d'une réclamation. Il vous appartient de transférer vos données sur un autre support satisfaisant vos exigences. Data Flash Back ne vous délivre un support de stockage qu'une seule fois. Tout support supplémentaire fera l'objet d'une facturation.

Article - Clôture de dossier
Sauf demande spéciale, tout dossier doit être clôturé soit après sept jours de la livraison des données ou de la dernière réclamation, soit après un mois d'attente de réponse sur le devis ou de communication des résultats. Tout dossier clôturé entraîne la destruction de toute trace de données et de support. Un dossier clôturé ne peut en aucun cas donner lieu à une réclamation ou à une ouverture de litige.

Article - Conservation du matériel
Par défaut, tout support traité est conservé par Data Flash Back. Aucun support ne peut être réclamé après la clôture de votre dossier. Un support restitué peut entraîner le paiement du support offert gratuitement. En cas de restitution, votre support peut être rendu en pièces et ne peut faire l'objet d'aucune demande de remontage à l'état d'origine ou de dédommagement.

Article - Confidentialité
Pendant la durée de vie de votre dossier, Data Flash Back s'engage à observer une confidentialité absolue de vos données et de votre identité. Toute trace de vos données et de votre support seront détruits définitivement après la clôture de votre dossier. Seules, la juridiction compétente et l'autorité suprême peuvent avoir un droit d'intervention dans notre activité pendant la durée de vie d'un dossier. Au même titre, nous pouvons collaborer avec ces autorités pour lutter contre le terrorisme et la pédophilie.

Article - Litige
En cas de litige, nous favorisons les solutions à l'amiable sur la base de l'ouverture d'esprit et de la compréhension mutuelle. En cas de difficulté, le client s'engage à faire valoir ses droits auprès de la juridiction du lieu de domiciliation de Data Flash Back.

Article - Horaires
Nos horaires d'ouverture habituelle sont annoncés sur le site internet et sur place. Ils peuvent changer en fonction de la charge de l'activité. Toute demande de traitement ou de devis en dehors de ces horaires font l'objet d'une convention spéciale.